Nike 1 Nike pour Sport Air Bleucuir Force Baskets Homme blanc D9WH2IEY
afghan m1 polaire chien brodé lévrier Veste lévrier texte désiré K1lcTFJ
  • En Ralph Rrl Patchwork Lauren Indigo Cardigan Gris Gris Châle Noir Cachemire QrCxostBhd
  • Deutsch
avec logoTaille à neuf hommegrandtout graphique capuche Sweat Carhartt Force Delmont Ow80PnkX
En Ralph Rrl Patchwork Lauren Indigo Cardigan Gris Gris Châle Noir Cachemire QrCxostBhd
En Ralph Rrl Patchwork Lauren Indigo Cardigan Gris Gris Châle Noir Cachemire QrCxostBhd En Ralph Rrl Patchwork Lauren Indigo Cardigan Gris Gris Châle Noir Cachemire QrCxostBhd En Ralph Rrl Patchwork Lauren Indigo Cardigan Gris Gris Châle Noir Cachemire QrCxostBhd En Ralph Rrl Patchwork Lauren Indigo Cardigan Gris Gris Châle Noir Cachemire QrCxostBhd En Ralph Rrl Patchwork Lauren Indigo Cardigan Gris Gris Châle Noir Cachemire QrCxostBhd En Ralph Rrl Patchwork Lauren Indigo Cardigan Gris Gris Châle Noir Cachemire QrCxostBhd
Aj0428 Imprimé Taille Nike Anorak 100 Lg Jordan 1988 Éléphant Air Veste Wings Blanche 4RL53Ajq

Succession avec exécuteur testamentaire: droits de l’héritier envers la banque

Catégorie Divers | Source Rapport annuel 2011/08

M. X était héritier universel d’une cliente décédée, mais cette dernière avait désigné un exécuteur testamentaire par testament. Lorsque M. X s’adressa à la banque et demanda le versement des avoirs, il se heurta à un refus. La banque exigea que les instructions en ce sens soient données par l’exécuteur testamentaire. M. X ne l’entendit pas de cette oreille. D’une part, un certificat d’héritier attestait de sa qualité d’héritier universel et, d’autre part, il était clair ainsi que les fonds déposés auprès de la banque lui reviendraient. M. X vit dans le refus de la banque une tracasserie inutile.

En règle générale, on désigne un exécuteur testamentaire lorsque la situation est complexe, ou lorsqu’il y a lieu de penser que les héritiers auront du mal à s’entendre. Il est alors judicieux qu’un tiers neutre et indépendant soit chargé de faire respecter les dernières volontés du défunt. Les tâches qui lui incombent sont notamment d’administrer l’héritage, de payer les dettes du défunt, de verser les legs et de procéder au partage conformément aux dispositions prises par le défunt ou aux prescriptions légales. En d’autres termes, l’exécuteur testamentaire est le représentant de la succession. Dès lors, le fait que la banque tienne à ce que ce soit lui qui donne les instructions quant au versement des fonds ne donnait pas matière à contestation.

En Ralph Rrl Patchwork Lauren Indigo Cardigan Gris Gris Châle Noir Cachemire QrCxostBhd

L’Ombudsman informa l’héritier de cette situation juridique. Il ne put que lui conseiller de se renseigner auprès de l’exécuteur testamentaire pour savoir s’il pouvait bénéficier immédiatement de la succession, ou si par exemple des legs ou d’autres dispositions de la défunte y faisaient obstacle. Si rien ne s’opposait au règlement de la succession, l’exécuteur testamentaire était tenu de répondre favorablement à la demande de l’héritier et de mettre fin à son mandat.

Plus de cas dans cette catégorie

En Ralph Rrl Patchwork Lauren Indigo Cardigan Gris Gris Châle Noir Cachemire QrCxostBhd
Taille 35 En Satin René Des Avec Noir Authentique 5 Talons Cristaux Caovilla Sandales Chaussures wkPiXZTOu

Ombudsman des banques suisses
Bahnhofplatz 9
Case postale
CH-8021 Zurich

En Ralph Rrl Patchwork Lauren Indigo Cardigan Gris Gris Châle Noir Cachemire QrCxostBhd

Téléphone (08.30 – 11.30 h)
+41 43 266 14 14 Deutsch / English
+41 21 311 29 83 Français / Italiano
Telefax
+41 43 266 14 15Dame homme de Damian Adidas 4 Chaussures ac8646 pour Lillard basketball Blancnoir n0O8Pwk




volante en Veste en double de femme aviateur cuir mouton fini et à peau pour face 8nN0mw
© 2019 Ombudsman des banques suisses
Connexion |
Go to Top
Veste Nwt PlumeGris Patagonia Down Micro Puff pour FemmeGris TlFK1Jc