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Succession avec exécuteur testamentaire: droits de l’héritier envers la banque

Catégorie Divers | Source Rapport annuel 2011/08

M. X était héritier universel d’une cliente décédée, mais cette dernière avait désigné un exécuteur testamentaire par testament. Lorsque M. X s’adressa à la banque et demanda le versement des avoirs, il se heurta à un refus. La banque exigea que les instructions en ce sens soient données par l’exécuteur testamentaire. M. X ne l’entendit pas de cette oreille. D’une part, un certificat d’héritier attestait de sa qualité d’héritier universel et, d’autre part, il était clair ainsi que les fonds déposés auprès de la banque lui reviendraient. M. X vit dans le refus de la banque une tracasserie inutile.

En règle générale, on désigne un exécuteur testamentaire lorsque la situation est complexe, ou lorsqu’il y a lieu de penser que les héritiers auront du mal à s’entendre. Il est alors judicieux qu’un tiers neutre et indépendant soit chargé de faire respecter les dernières volontés du défunt. Les tâches qui lui incombent sont notamment d’administrer l’héritage, de payer les dettes du défunt, de verser les legs et de procéder au partage conformément aux dispositions prises par le défunt ou aux prescriptions légales. En d’autres termes, l’exécuteur testamentaire est le représentant de la succession. Dès lors, le fait que la banque tienne à ce que ce soit lui qui donne les instructions quant au versement des fonds ne donnait pas matière à contestation.

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L’Ombudsman informa l’héritier de cette situation juridique. Il ne put que lui conseiller de se renseigner auprès de l’exécuteur testamentaire pour savoir s’il pouvait bénéficier immédiatement de la succession, ou si par exemple des legs ou d’autres dispositions de la défunte y faisaient obstacle. Si rien ne s’opposait au règlement de la succession, l’exécuteur testamentaire était tenu de répondre favorablement à la demande de l’héritier et de mettre fin à son mandat.

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