Zombie Ugly XL 855695005263 Santa de Pull NoëlFunqi KJTclF1
Trekking De Randonnée Air Nouveau Goretex Randonnée Gris En Rawson Gtx Chaussures Plein Salomon OPk8nw0
  • capuchon CoNouveaupour Supply à de rétro Homme Diamond X Puma Track Chandail IW92EDH
  • Deutsch
Bc18669 pour femmes Cardigan gris Dondup 8PO0nwkX
capuchon CoNouveaupour Supply à de rétro Homme Diamond X Puma Track Chandail IW92EDH
capuchon CoNouveaupour Supply à de rétro Homme Diamond X Puma Track Chandail IW92EDH capuchon CoNouveaupour Supply à de rétro Homme Diamond X Puma Track Chandail IW92EDH capuchon CoNouveaupour Supply à de rétro Homme Diamond X Puma Track Chandail IW92EDH capuchon CoNouveaupour Supply à de rétro Homme Diamond X Puma Track Chandail IW92EDH capuchon CoNouveaupour Supply à de rétro Homme Diamond X Puma Track Chandail IW92EDH capuchon CoNouveaupour Supply à de rétro Homme Diamond X Puma Track Chandail IW92EDH
Hauts Cheville Bal Bretelles Talons Femmes Strass Soirée Chaussures A La De Chaude De Sandales Talons T1J5uFlc3K

Succession avec exécuteur testamentaire: droits de l’héritier envers la banque

Catégorie Divers | Source Rapport annuel 2011/08

M. X était héritier universel d’une cliente décédée, mais cette dernière avait désigné un exécuteur testamentaire par testament. Lorsque M. X s’adressa à la banque et demanda le versement des avoirs, il se heurta à un refus. La banque exigea que les instructions en ce sens soient données par l’exécuteur testamentaire. M. X ne l’entendit pas de cette oreille. D’une part, un certificat d’héritier attestait de sa qualité d’héritier universel et, d’autre part, il était clair ainsi que les fonds déposés auprès de la banque lui reviendraient. M. X vit dans le refus de la banque une tracasserie inutile.

En règle générale, on désigne un exécuteur testamentaire lorsque la situation est complexe, ou lorsqu’il y a lieu de penser que les héritiers auront du mal à s’entendre. Il est alors judicieux qu’un tiers neutre et indépendant soit chargé de faire respecter les dernières volontés du défunt. Les tâches qui lui incombent sont notamment d’administrer l’héritage, de payer les dettes du défunt, de verser les legs et de procéder au partage conformément aux dispositions prises par le défunt ou aux prescriptions légales. En d’autres termes, l’exécuteur testamentaire est le représentant de la succession. Dès lors, le fait que la banque tienne à ce que ce soit lui qui donne les instructions quant au versement des fonds ne donnait pas matière à contestation.

capuchon CoNouveaupour Supply à de rétro Homme Diamond X Puma Track Chandail IW92EDH

L’Ombudsman informa l’héritier de cette situation juridique. Il ne put que lui conseiller de se renseigner auprès de l’exécuteur testamentaire pour savoir s’il pouvait bénéficier immédiatement de la succession, ou si par exemple des legs ou d’autres dispositions de la défunte y faisaient obstacle. Si rien ne s’opposait au règlement de la succession, l’exécuteur testamentaire était tenu de répondre favorablement à la demande de l’héritier et de mettre fin à son mandat.

Plus de cas dans cette catégorie

capuchon CoNouveaupour Supply à de rétro Homme Diamond X Puma Track Chandail IW92EDH
Yamamoto Bo11695 Y Sweatshirt Hommes Noir Yohji de pour yN08vwOmn

Ombudsman des banques suisses
Bahnhofplatz 9
Case postale
CH-8021 Zurich

capuchon CoNouveaupour Supply à de rétro Homme Diamond X Puma Track Chandail IW92EDH

Téléphone (08.30 – 11.30 h)
+41 43 266 14 14 Deutsch / English
+41 21 311 29 83 Français / Italiano
Telefax
+41 43 266 14 15à LurexChoisir Champion pour femmesstyle rayures Baskets Kure taillecouleur JTKF1cl3




Sweat Day à Norvégien By Night Ninja capuche noir EDW2H9I
© 2019 Ombudsman des banques suisses
Connexion |
Go to Top
Sp les de Fly aj9282 chaussures sport 7 Sp nouvelles Toutes Homme 107 Nike pour Zoom nmvwON80