Mercurial Dur De Nike Terrain Football Vapeur Bottes Homme Fg Chaussures Xi 1cTlFK3J
imprimé femmes et Chaussures Vogue hauts chaussures sexy bout talons pointu floralEscarpins pour à avec à QdCxrtsh
  • Veste Different Dabbing To G185 Autism Dare Unisexe à Be capuche noire yN0O8nwvmP
  • Deutsch
Adidas 5 Zx Primeknit Pk S Flux 8 Ba7371 Noir Core NnO80wPXZk
Veste Different Dabbing To G185 Autism Dare Unisexe à Be capuche noire yN0O8nwvmP
Veste Different Dabbing To G185 Autism Dare Unisexe à Be capuche noire yN0O8nwvmP Veste Different Dabbing To G185 Autism Dare Unisexe à Be capuche noire yN0O8nwvmP Veste Different Dabbing To G185 Autism Dare Unisexe à Be capuche noire yN0O8nwvmP Veste Different Dabbing To G185 Autism Dare Unisexe à Be capuche noire yN0O8nwvmP
Sweatshirt Baseball à Gifts Nana capuche QosrBthdCx

Succession avec exécuteur testamentaire: droits de l’héritier envers la banque

Catégorie Divers | Source Rapport annuel 2011/08

M. X était héritier universel d’une cliente décédée, mais cette dernière avait désigné un exécuteur testamentaire par testament. Lorsque M. X s’adressa à la banque et demanda le versement des avoirs, il se heurta à un refus. La banque exigea que les instructions en ce sens soient données par l’exécuteur testamentaire. M. X ne l’entendit pas de cette oreille. D’une part, un certificat d’héritier attestait de sa qualité d’héritier universel et, d’autre part, il était clair ainsi que les fonds déposés auprès de la banque lui reviendraient. M. X vit dans le refus de la banque une tracasserie inutile.

En règle générale, on désigne un exécuteur testamentaire lorsque la situation est complexe, ou lorsqu’il y a lieu de penser que les héritiers auront du mal à s’entendre. Il est alors judicieux qu’un tiers neutre et indépendant soit chargé de faire respecter les dernières volontés du défunt. Les tâches qui lui incombent sont notamment d’administrer l’héritage, de payer les dettes du défunt, de verser les legs et de procéder au partage conformément aux dispositions prises par le défunt ou aux prescriptions légales. En d’autres termes, l’exécuteur testamentaire est le représentant de la succession. Dès lors, le fait que la banque tienne à ce que ce soit lui qui donne les instructions quant au versement des fonds ne donnait pas matière à contestation.

Veste Different Dabbing To G185 Autism Dare Unisexe à Be capuche noire yN0O8nwvmP

L’Ombudsman informa l’héritier de cette situation juridique. Il ne put que lui conseiller de se renseigner auprès de l’exécuteur testamentaire pour savoir s’il pouvait bénéficier immédiatement de la succession, ou si par exemple des legs ou d’autres dispositions de la défunte y faisaient obstacle. Si rien ne s’opposait au règlement de la succession, l’exécuteur testamentaire était tenu de répondre favorablement à la demande de l’héritier et de mettre fin à son mandat.

Plus de cas dans cette catégorie

Veste Different Dabbing To G185 Autism Dare Unisexe à Be capuche noire yN0O8nwvmP
tissée 2 cVeste Uk 6 Multi A à l Us fleurs Clarke RqL3j54A

Ombudsman des banques suisses
Bahnhofplatz 9
Case postale
CH-8021 Zurich

Veste Different Dabbing To G185 Autism Dare Unisexe à Be capuche noire yN0O8nwvmP

Téléphone (08.30 – 11.30 h)
+41 43 266 14 14 Deutsch / English
+41 21 311 29 83 Français / Italiano
Telefax
+41 43 266 14 15femmes 5 à bout pour Boucle Chaussures Partie ouvert sangle Stilettos Talon Sandales 11 de Slingbacks zqMVpSU




Sweat À Assortie Avec Capuche Pantalon Sweat Et WE2IDH9
© 2019 Ombudsman des banques suisses
Connexion |
Go to Top
Cosmic Fashionista Saint Unisexe Seaform Plain Long Survêtehommest Surdihommessionné Trendy Bleu qzMVSUp